Contrats

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des
mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  •  prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et
    l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M..

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Règlement 581-2019 sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre
connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou transmettre la plainte et la documentation aux autorités compétentes. Pour ce faire, consultez notre politique de traitement des plaintes:

2019-06-27 politique traitement plaintes

Les plaintes doivent concerner :

– Soumissions publiques

– Avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique dont la valeur est de, minimalement, 101 100 $ (voir note 1)

Notes

  1. « Ce montant est celui en vigueur au moment de cette publication. Il est susceptible de varier au fil du temps. Il est important de se référer au règlement de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. »

Pour consulter les contrats en cours ou conclus, cliquez sur le bouton SEAO ci-bas.

Dépense de plus de 2 000 $ avec total de plus de 25 000 $

Contrats 2018

Contrats 2017

Contrats 2017

Contrats 2017

Contrats – novembre et décembre 2016